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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
Y 1009 09/10/1999 Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au savetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Communication aux Etats membres avec proposition de mesures utiles)