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Intitulé

Loi du 30 juin 2000 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4868 Question préjudicielle
51/2010
4795 Question préjudicielle
92/2010
4704   16/2010