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Intitulé

Loi du 30 juin 2000 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2000
Edition:1
Page:40488
Avis du Conseil d'Etat P - V + 28940
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication