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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0096 29/10/1993 Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants