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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1995 déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
63464 (28/04/1995) Nietigverklaring KB dd. 24/02/1995 tot bepaling van de samenstelling van de directieraad van het Ministerie van Ambenarenzaken.
172352 18/06/2007
Verwerping
63403 (25/04/1995) A.R. 24/2/95 COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
69320 31/10/1997
Rejet