Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994