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Intitulé

Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2000
Page:34926
Avis du Conseil d'Etat 29589 + 28634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication