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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date