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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, [faits] à Londres le 27 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2000
Page:33845
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2000