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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1995
Page:	4206

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

24116

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication