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Ordonnance du 28 avril 2000 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune 1999/2000 B-24