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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. Mai 2000 zur Einführung einer mittelständischen Lehren zum Beruf des Bankkaufmanns bzw. der Bankkauffrau

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 25 mai 2000 instaurant un apprentissage des Classes moyennes pour la profession d'employé de banque


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
97582 (20/11/2000) Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 mai 2000 instaurant un apprentissage des Classes moyennes pour la profession d'employé de banque
190632 18/02/2009
Rejet-Verwerping