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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Birmanie/du Myanmar

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	2204	12/10/1999	Règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R	1081	22/05/2000	Règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.