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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1981 modifiant l'arrêté royal n° 7, du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1981
Page:	16230

Avis du Conseil d'Etat

U - D