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Intitulé

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7096 Question préjudicielle
17/2021
5398 Question préjudicielle
47/2013
2450 Question préjudicielle
53/2003
2137 Recours en annulation
79/2002
2088 - 2134 - 2136 Recours en annulation
49/2002