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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1981 confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1981
Page:	4711

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/04/1981 au 01/07/1981