Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/98 du 16 décembre 1998

". annule les articles 12, alinéa 2, et 28 du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement;
. annule l'article 29 du même décret;"