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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 46/2000 du 3 mai 2000

"annule l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en tant qu'il s'applique aux avocats."


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