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Intitulé

Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2000
Numéro:	99/262/C
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2000
Page:	20261

Avis du Conseil d'Etat

29182 + 29419

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2000

Période de vigueur

du 01/07/2000 au 30/06/2008