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Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 1994 portant affectation en 1994 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1994
Page:32218
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1994