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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1994
Page:	32018

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 24/12/1994 au ...