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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1994
Edition:2
Page:32001
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995