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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1994
Page:	31114

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

TT "jusqu'à la modification du cadre organique"

Période de vigueur

du 01/07/1993 au 01/07/1995