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Intitulé

Code de commerce, Livre I, titre VI et titre VII - Loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1872
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1872
Page:	1253