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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2000
Page:	11848

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2000

Période de vigueur

du 04/04/2000 au 09/08/2012