Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 2000 autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2000
Page:	10974

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

29324

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication