help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2000 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2000
Page:10002
Avis du Conseil d'Etat 29849
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2000

Période de vigueur du 01/05/2000 au 01/01/2003