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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1974 portant création d'une commission de vérification des aptitudes professionnelles


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1974
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 25/03/2000