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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1992 d'exécution de l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1993
Page:452
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1992