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Intitulé

Arrêté 99/1631 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 1999 déterminant le mode de subventionnement applicable aux centres de jour et aux centres d'hébergement pour personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1999
Numéro: 99/1631
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2000
Edition:1
Page:6211
Avis du Conseil d'Etat 29418
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 15

Période de vigueur du ... au 01/01/2003