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Intitulé

Arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. (TVA) due y afférente


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 46
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:28133
  • 23/09/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 24/08/2005
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Remarques Intitulé de l'acte (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.