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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0077 19/10/1992 Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (approchement des taux de TVA)