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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1999
Edition:2
Page:35605
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1999