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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1999 modifiant, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2000
Page:646
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 29772
Entrée en vigueur / Effet voir article 6