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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le code de qualité de l'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/1999
Page:	48169

Avis du Conseil d'Etat

29126

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 28

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23673