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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83670 du 26 novembre 1999

"Est annulé l’arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses efftets rétroactivement: 01/12/1994

Période de vigueur

du 01/12/1994 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 83670 du 26 novembre 1999"Est annulé l’arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région."