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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1999
Page:45443
Avis du Conseil d'Etat 29634
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/01/2004