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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1999
Page:42281
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1998

Période de vigueur du 01/04/1998 au ...