Intitulé

Arrêté Royal du 3 mars 1983 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l' Office de Promotion industrielle, qui constituent un même degré de la hiërarchie