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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1999
Page:41382
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/11/1999 au 26/01/2001