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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 février 1993 prorogeant jusqu'au 31 mars 1993 la reconnaissance de radios privées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1993
Page:	9031

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20620