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Intitulé

Circulaire du 30 septembre 1999 relative au budget pour 2000 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région de langue allemande


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
88563 (22/12/1999) 30/09/99 : suspension de la circulaire relative au budget pour 2000 des communes de la région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande. 85728 29/02/2000
Rejet
88364 28/06/2000
Désistement