Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330 / A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995