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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire]
Arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1999
Page:39272
  • 11/10/2001 (Traduction allemande)
    Art. 15, 18 et 19
Avis du Conseil d'Etat 29502
Entrée en vigueur / Effet 10/01/1999

Période de vigueur du 10/01/1999 au 01/01/2006
Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 15: "A l'exception de l'article 15, l'arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par la présente loi, est confirmé." (L 12/08/2000, art. 222)