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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
88260 (07/12/1999) 29.04.99 Modification de l'arrêté fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. 87894 07/06/2000
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93428 21/02/2001
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