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Intitulé

Circulaire administrative du 31 août 1999 à l'attention des fournisseurs de services de téléphonie vocale et des services de médiation des télécommunications


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1999
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1999
Page:36586
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée