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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1999
Edition:2
Page:35406
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/10/1999 au 16/04/2014