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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 1999 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 2261 26/10/1998 Règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R 0900 29/04/1999 Règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie