help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 1999 établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1999
Edition:2
Page:34100
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication