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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1999
Page:	33874

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/09/1999

Période de vigueur

du ... au 01/08/2000